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DÉCÈS.
En cas de décès de l'assuré, le capital restant dû est versé au bénéficiaire c'est à dire à l'organisme prêteur. Les sommes restant dues, dont le remboursement est ainsi garanti par le contrat d'assurance, ne constituent donc pas une dette à la charge du défunt et ne sont donc pas admises en déduction de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession.
Si vous voulez éviter cela, et que la dette du bien emprunté figure bien au "passif" successoral, et donc diminue le montant des droits de succession, il faut inscrire au contrat une clause dite "Clause séquestre".
La garantie Décès est la garantie principale du contrat et doit être obligatoirement souscrite.

I.A.D. INVALIDITE ABSOLUE et DEFINITIVE (ou P.T.I.A., PERTE TOTALE et IRREVERSIBLE de l'AUTONOMIE) de l'assuré.
Définition : L'assuré est en IAD Invalidité 3ème catégorie Sécurité Sociale lorsqu'il se trouve à la suite d'une maladie ou d'un accident, médicalement dans l'impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou un travail quelconque lui procurant gain et profit et si son état l'oblige, en outre, à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Les garanties Décès et IAD sont les garanties principales du contrat et doivent être obligatoirement souscrites.

I.T.T. INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE de l'assuré
Définition : Par suite de maladie ou d'accident, l'assuré ne peut exercer temporairement son activité professionnelle d'aucune manière, même partiellement, qu'il s'agisse d'une activité effective ou limitée à la direction ou à la surveillance.

COUVERTURE CHOMAGE
Une garantie qui protège l'assuré en cas de chômage : l'adhésion à la garantie chômage doit être simultanée à la date d'effet du crédit couvert. Les garanties Décès, ITT et IPT doivent être souscrites pour le même prêt. La garantie rembourse 75 % de vos échéances de prêt pendant 12 mois, après 1 franchise de 3 mois.
Voir site: http://www.assurance-chomage.com

CONTRAT GROUPE
C'est une assurance collective conclue entre une compagnie d'assurance et une banque, pour le compte de ses clients emprunteurs. Le taux est identique quel que soit l'âge de l'emprunteur. Pour comparer les conditions d'un contrat groupe avec un contrat individuel, il faut comparer le coût total de l'assurance sur la durée du remboursement, mais aussi les garanties proposées.

DELEGATION D'ASSURANCE
L'emprunteur peut souscrire une assurance individuelle auprès de notre cabinet, et la déléguer à
son banquier pour garantir l'emprunt et remplacer l'assurance groupe proposée par celui-ci.

QUESTIONNAIRE D'ETAT DE SANTE
C'est une suite de différentes questions auxquelles l'assuré s'engage à répondre sur l'honneur par oui ou non.

DECLARATION D'ETAT DE SANTE
Elle consiste en une déclaration sur l'honneur de l'assuré qui avec sa signature, accepte les conditions d'entrées figurant dans le document d'adhésion.

GARANTIE REVENTE
Une garantie optionnelle qui couvre une éventuelle moins-value si le salarié assuré est contraint de revendre son bien immobilier suite à un fait générateur (mutation professionnelle, décès par accident, licenciement économique, invalidité permanente par accident) dans les 5 ans qui suivent la souscription.

FRANCHISE
Durée au bout de laquelle les échéances du prêt sont prises en charge par l'assureur, en cas de maladie ou d'accident. La franchise la plus généralement utilisée est de 90 jours.

L'article L.122-1 du Code de la consommation interdit deux pratiques : celle qui consiste à refuser au consommateur la vente d'un produit ou d'une prestation de services et celle qui subordonne la vente au consommateur d'un produit ou d'un service à l'achat d'une quantité imposée ou d'un autre produit ou service. Ces pratiques commerciales sont illicites et punissables des peines prévues par le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, à savoir une amende de 10.000 F maximum par infraction relevée (pouvant être doublée en cas de récidive).

DELEGATION D'ASSURANCE
L'emprunteur peut souscrire une assurance individuelle auprès de notre cabinet, et la déléguer à son banquier pour garantir l'emprunt et remplacer l'assurance groupe proposée par celui-ci.