DÉCÈS.
En cas de décès de l'assuré, le capital restant dû est versé au bénéficiaire c'est à dire à l'organisme prêteur. Les sommes restant dues, dont le remboursement est ainsi garanti par le contrat d'assurance, ne constituent donc pas une dette à la charge du défunt et ne sont donc pas admises en déduction de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession.
Si vous voulez éviter cela, et que la dette du bien emprunté figure bien au "passif" successoral, et donc diminue le montant des droits de succession, il faut inscrire au contrat une clause dite "Clause séquestre".
La garantie Décès est la garantie principale du contrat et doit être obligatoirement souscrite.
   I.A.D. INVALIDITE ABSOLUE et DEFINITIVE ou P.T.I.A., PERTE TOTALE et  IRREVERSIBLE de l'AUTONOMIE de l'assuré.
 Définition : L'assuré est en IAD Invalidité 3ème catégorie Sécurité Sociale lorsqu'il se trouve à la  suite d'une maladie ou d'un accident, médicalement dans l'impossibilité absolue et définitive de se  livrer à une occupation ou un travail quelconque lui procurant gain et profit et si son état l'oblige, en  outre, à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
 Les garanties Décès et IAD sont les garanties principales du contrat et doivent être obligatoirement  souscrites.		  
  I.P.T. INVALIDITE PERMANENTE et TOTALE de l'assuré.
Définition : L'assuré est en IPT Invalidité 2ème catégorie Sécurité Sociale lorsqu'il se trouve à la  suite d'une maladie ou d'un accident, dans un état physique ou mental le mettant dans l'impossibilité  totale, permanente et présumée définitive de se livrer à un travail ou à une occupation susceptible  de lui procurer gain ou profit. Cette garantie prévoit en cas d'Invalidité Permanente et Totale de  l'assuré soit le paiement des échéances jusqu'à la fin du prêt ou le paiement du capital restant dû  indiqué au contrat.
  
  I.T.T. INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE de l'assuré
Définition : Par suite de maladie ou d'accident, l'assuré ne peut exercer temporairement son  activité professionnelle d'aucune manière, même partiellement, qu'il s'agisse d'une activité effective  ou limitée à la direction ou à la surveillance.
  
COUVERTURE CHOMAGE
Une garantie qui protège l'assuré en cas de chômage : l'adhésion à la garantie chômage doit être simultanée à la date d'effet du crédit couvert. Les garanties Décès, ITT et IPT doivent être souscrites pour le même prêt. La garantie rembourse 75 % de vos échéances de prêt pendant 12 mois, après 1 franchise de 3 mois.
Voir site: http://www.assurance-chomage.com
GARANTIE REVENTE
Une garantie optionnelle qui couvre une éventuelle moins-value si le salarié assuré est contraint de revendre son bien immobilier suite à un fait générateur (mutation professionnelle, décès par accident, licenciement économique, invalidité permanente par accident) dans les 5 ans qui suivent la souscription.
   CONTRAT GROUPE
 C'est une assurance collective conclue entre une compagnie d'assurance et une banque, pour le  compte de ses clients emprunteurs. Le taux est identique quel que soit l'âge de l'emprunteur. Pour  comparer les conditions d'un contrat groupe avec un contrat individuel, il faut comparer le coût total  de l'assurance sur la durée du remboursement, mais aussi les garanties proposées.
  
   TAUX EFFECTIF GLOBAL
 Il s'agit du taux intégrant tous les coûts nécessaires à l'obtention et à la réalisation du crédit. Il prend  en compte le taux d'intérêt nominal, mais aussi les frais indirects qui viennent augmenter le coût du  crédit (frais de dossier, commission d'ouverture, primes d'assurance, etc...)		  
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 L'article L.122-1 du Code de la consommation interdit deux pratiques : celle qui consiste à  refuser au consommateur la vente d'un produit ou d'une prestation de services et celle qui  subordonne la vente au consommateur d'un produit ou d'un service à l'achat d'une quantité  imposée ou d'un autre produit ou service. Ces pratiques commerciales sont illicites et punissables  des peines prévues par le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, à savoir une amende de  10.000 F maximum par infraction relevée (pouvant être doublée en cas de récidive).
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Dernière mise à jour le 15 Janvier 2002


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(Décès, Invalidité: I.A.D / P.T.I.A, IPT - ITT Prise en charge des échéances et des cotisations - Chômage - Revente)
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